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1951050204 BE

1951050204 2 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 MAI 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 13 mai 1951

Numéro: 1951050204

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-02/33

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