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1951050203 BE

1951050203 2 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1950, portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MAI 1951. - Arrêté royal portant modification du paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté royal du 5 octobre 1950, portant organisation du Conseil national des métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

Publication: 9 mai 1951

Numéro: 1951050203

page: 888888

Dossier numéro: 1951-05-02/32

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