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1951050201 BE

1951050201 2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951050201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951050201 2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

2 MAI 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 19 juillet 1949, relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 6 mai 1951

Numéro: 1951050201

page: 3499

Dossier numéro: 1951-05-02/31

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