1951043010
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1951043010 30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951043010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951043010 30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
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30 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel établissant le modèle du formulaire prévu à l'article 5 de l'arrêté royal du 30 avril 1951, accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une règlementation économique de la production et de la distribution.
Publication: 25 mai 1951
Numéro: 1951043010
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-30/39