1951043008
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1951043008 30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951043008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951043008 30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.
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30 AVRIL 1951. - Arrêté royal mettant fin aux fonctions des commissaires auprès du Fonds spécial pour la réparation des accidents du travail causés par faits de guerre.
Publication: 14 mai 1951
Numéro: 1951043008
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-30/37