1951043006
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1951043006 30 AVRIL 1951. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951043006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951043006 30 AVRIL 1951. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
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30 AVRIL 1951. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de la meunerie, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution
Publication: 25 mai 1951
Numéro: 1951043006
page: 4057
Dossier numéro: 1951-04-30/35