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1951043005 BE

1951043005 30 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951043005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951043005 30 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

Publication: 24 mai 1951

Numéro: 1951043005

page: 4020

Dossier numéro: 1951-04-30/34

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