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1951043000 BE

1951043000 30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951043000 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951043000 30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce Ouvrir la source officielle

30 AVRIL 1951. - Loi sur les baux commerciaux, en vue de la protection du fonds de commerce

Publication: 10 mai 1951

Numéro: 1951043000

page: 3582

Dossier numéro: 1951-04-30/41

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