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1951042801 BE

1951042801 28 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042801 28 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel. Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel approuvant l'émission d'un emprunt de 150,000,000 de francs par la Caisse nationale de Crédit professionnel.

Publication: 6 mai 1951

Numéro: 1951042801

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-28/01

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