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1951042503 BE

1951042503 25 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France, relative au service militaire, signée à Paris, le 29 août 1949

Publication: 9 juin 1951

Numéro: 1951042503

page: 4577

Dossier numéro: 1951-04-25/03

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