Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951042501 BE

1951042501 25 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042501 25 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables Ouvrir la source officielle

25 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 mars 1950 modifiant la législation relative aux cours d'eau non navigables

Publication: 17 mai 1951

Numéro: 1951042501

page: 3785

Dossier numéro: 1951-04-25/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →