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1951042414 BE

1951042414 24 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

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BE Justel 1951042414 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042414 24 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix. Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel désignant le fonctionnaire chargé d'assister la commission restreinte de la commission paritaire nationale de la marine marchande, en vue de l'exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

Publication: 29 avril 1951

Numéro: 1951042414

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-24/43

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