1951042411
BE
BE
1951042411 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951042411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042411 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Ouvrir la source officielle
24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 13 octobre 1937, mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre orientale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Publication: 14 mai 1951
Numéro: 1951042411
page: 3718
Dossier numéro: 1951-04-24/41