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1951042409 BE

1951042409 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042409 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale du transport en date du 8 décembre 1950 relative à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises d'autocars

Publication: 6 mai 1951

Numéro: 1951042409

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-24/39

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