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1951042408 BE

1951042408 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042408 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire Ouvrir la source officielle

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 1er mars 1951 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire

Publication: 4 mai 1951

Numéro: 1951042408

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-24/38

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