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1951042405 BE

1951042405 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

Publication: 30 avril 1951

Numéro: 1951042405

page: 3362

Dossier numéro: 1951-04-24/36

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