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1951042404 BE

1951042404 24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la marine marchande, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de la marine marchande, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 29 avril 1951

Numéro: 1951042404

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-24/35

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