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1951042304 BE

1951042304 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3.5 % de 1937

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette à 3.5 % de 1937

Publication: 20 mai 1951

Numéro: 1951042304

page: 3902

Dossier numéro: 1951-04-23/04

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