Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951042303 BE

1951042303 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042303 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 18 mai 1951

Numéro: 1951042303

page: 3825

Dossier numéro: 1951-04-23/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →