Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951042302 BE

1951042302 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042302 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché Ouvrir la source officielle

23 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant les conditions d'intérêt et d'amortissement de certains capitaux mis à la disposition de la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché

Publication: 14 mai 1951

Numéro: 1951042302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-23/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →