1951042301
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1951042301 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951042301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042301 23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
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23 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1946, qui est relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale, aux droits et débours des huissiers, aux allocations aux témoins, commissaires de police, bourgmestres et échevins, et aux salaires des gardiens de saisie
Publication: 28 avril 1951
Numéro: 1951042301
page: 3284
Dossier numéro: 1951-04-23/01