1951042111
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1951042111 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951042111 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042111 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.
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21 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er mars 1948 créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la commission de contrôle pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure et en nommant les président et membres.
Publication: 25 mai 1951
Numéro: 1951042111
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-21/39