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1951042109 BE

1951042109 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant renonciation d'une société d'assurance au bénéfice de son agréation pour l'assurance concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042109 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant renonciation d'une société d'assurance au bénéfice de son agréation pour l'assurance concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail. Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal portant renonciation d'une société d'assurance au bénéfice de son agréation pour l'assurance concernant la réparation des dommages résultant des accidents du travail.

Publication: 29 avril 1951

Numéro: 1951042109

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-21/38

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