1951042107
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1951042107 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951042107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042107 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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21 AVRIL 1951. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au Fonds de garantie, à percevoir pour l'exercice 1951, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 12 mai 1951
Numéro: 1951042107
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-21/37