Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951042106 BE

1951042106 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'Industrie transformatrice du Bois, en date du 24 janvier 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042106 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'Industrie transformatrice du Bois, en date du 24 janvier 1951 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions de la commission paritaire nationale de l'Industrie transformatrice du Bois, en date du 24 janvier 1951

Publication: 27 avril 1951

Numéro: 1951042106

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-21/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →