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1951042105 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042105 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale pour le commerce du charbon, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 27 avril 1951

Numéro: 1951042105

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-21/35

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