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1951042104 BE

1951042104 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des cuirs et peaux, section " tannerie ", prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042104 21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des cuirs et peaux, section " tannerie ", prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale des cuirs et peaux, section " tannerie ", prise en exécution de la loi du 19 août 1948, relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 27 avril 1951

Numéro: 1951042104

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-21/34

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