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1951042103 BE

1951042103 21 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951042103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951042103 21 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des pâtes, papiers et cartons, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 27 avril 1951

Numéro: 1951042103

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-21/33

Erratum : Publication du 19 mai 1951, ERRATUM

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