1951041901
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1951041901 19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 relatif à la taille minima des mailles de filets
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041901 19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 relatif à la taille minima des mailles de filets
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19 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1950 relatif à la taille minima des mailles de filets
Publication: 19 mai 1951
Numéro: 1951041901
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-19/01