1951041702
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1951041702 17 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950 et 1er mars 1951 et réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951041702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041702 17 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950 et 1er mars 1951 et réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.
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17 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés, modifié par les arrêtés ministériels des 27 janvier 1950 et 1er mars 1951 et réglementant les prix des industries consommatrices de charbons et de cokes.
Publication: 20 avril 1951
Numéro: 1951041702
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-17/02