Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951041605 BE

1951041605 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au sein des services du Premier Ministre.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951041605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041605 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au sein des services du Premier Ministre. Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel portant institution de chambres de recours au sein des services du Premier Ministre.

Publication: 29 avril 1951

Numéro: 1951041605

page: 3326

Dossier numéro: 1951-04-16/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →