1951041604
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1951041604 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951041604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041604 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.
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16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er mars 1951, bloquant les prix des industries consommatrices de charbon et modifiant l'arrêté ministériel du 28 septembre 1949, fixant les prix de vente maxima des charbons et agglomérés de houille et de lignite au départ des charbonnages ou des fabriques d'agglomérés.
Publication: 18 avril 1951
Numéro: 1951041604
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-16/04