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1951041603 BE

1951041603 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951041603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041603 16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

16 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de 1 milliard de francs, à contracter sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 18 avril 1951

Numéro: 1951041603

page: 2902

Dossier numéro: 1951-04-16/03

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