1951041602
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1951041602 16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951041602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041602 16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
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16 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul
Publication: 2 mai 1951
Numéro: 1951041602
page: 3392
Dossier numéro: 1951-04-16/02