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1951041302 13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Be
Texte législatif (1 Articles)
13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. accord de paiements et de compensations entre les pays européens et annexes A, B, C, signés à Paris, le 16 octobre 1948; 2. accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et annexes A, B, C, D, signés à Paris, le 7 septembre 1950; 3. convention de prêt entre la Belgique et la France et annexes, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 4. convention de prêt entre la Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949; 5. convention de prêt entre la Belgique et les Pays-Bas, annexes et protocole, signées à Paris, le 7 septembre 1949
Publication: 7 septembre 1951
Numéro: 1951041302
page: 6972
Dossier numéro: 1951-04-13/02