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1951041301 BE

1951041301 13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951041301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AVRIL 1951. - Loi portant approbation de l'Accord sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

Publication: 17 mai 1951

Numéro: 1951041301

page: 3774

Dossier numéro: 1951-04-13/01

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