Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951041102 BE

1951041102 11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951041102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041102 11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation. Ouvrir la source officielle

11 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 déterminant le nombre et le ressort des commissions de réclamation.

Publication: 20 avril 1951

Numéro: 1951041102

page: 2974

Dossier numéro: 1951-04-11/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →