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1951041002 BE

1951041002 10 AVRIL 1951. - Arrêté royal créant une commission technique consultative en matière de télévision

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951041002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951041002 10 AVRIL 1951. - Arrêté royal créant une commission technique consultative en matière de télévision Ouvrir la source officielle

10 AVRIL 1951. - Arrêté royal créant une commission technique consultative en matière de télévision

Publication: 22 avril 1951

Numéro: 1951041002

page: 3030

Dossier numéro: 1951-04-10/02

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