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1951040901 BE

1951040901 9 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux peines disciplinaires et démissions d'office prononcées à charge de membres du personnel scientifique et enseignant des établissements scientifiques et d'enseignement de l'Etat, en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie

Publication: 7 mai 1951

Numéro: 1951040901

page: 3519

Dossier numéro: 1951-04-09/01

Erratum : Publication du 10 juin 1951, ERRATUM

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