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1951040704 BE

1951040704 7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de l'activité des conserveries de poisson (abrogé par AM 16-08-1956, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040704 7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de l'activité des conserveries de poisson (abrogé par AM 16-08-1956, art. 7) Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique trimestrielle de l'activité des conserveries de poisson (abrogé par AM 16-08-1956, art. 7)

Publication: 4 juillet 1951

Numéro: 1951040704

page: 5195

Dossier numéro: 1951-04-07/34

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