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1951040703 BE

1951040703 7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans les fabriques d'allumettes (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040703 7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans les fabriques d'allumettes (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6) Ouvrir la source officielle

7 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'élaboration d'une statistique mensuelle de l'activité et du mouvement des stocks dans les fabriques d'allumettes (abrogé par MB 29-10-1956, art. 6)

Publication: 14 juin 1951

Numéro: 1951040703

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-07/33

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