Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1951040604 BE

1951040604 6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie textile, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040604 6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie textile, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission paritaire nationale de l'industrie textile, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 13 avril 1951

Numéro: 1951040604

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-06/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →