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1951040602 BE

1951040602 6 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1951. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 13 avril 1951

Numéro: 1951040602

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-06/02

Erratum : Publication du 22 avril 1951, ERRATUM

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