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1951040601 BE

1951040601 6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission nationale mixte des mines, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040601 6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission nationale mixte des mines, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix Ouvrir la source officielle

6 AVRIL 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la commission nationale mixte des mines, prise en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix

Publication: 13 avril 1951

Numéro: 1951040601

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-06/01

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