1951040401
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1951040401 4 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951 (arrêté n° 10)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951040401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040401 4 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951 (arrêté n° 10)
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4 AVRIL 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er janvier 1951 au 31 mars 1951 (arrêté n° 10)
Publication: 2 mai 1951
Numéro: 1951040401
page: 3401
Dossier numéro: 1951-04-04/01