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1951040302 BE

1951040302 3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951040302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040302 3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut. Ouvrir la source officielle

3 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de coton brut.

Publication: 8 avril 1951

Numéro: 1951040302

page: 888888

Dossier numéro: 1951-04-03/02

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