1951040201
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1951040201 2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1951040201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951040201 2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.
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2 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel relatif aux prix de remorquage à appliquer pour tout contrat de remorquage conclu à l'intervention du Groupement belge du Remorquage.
Publication: 19 avril 1951
Numéro: 1951040201
page: 888888
Dossier numéro: 1951-04-02/01