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1951033110 BE

1951033110 31 MARS 1951. - Arrêté ministériel. - Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires. - Nominations.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951033110 31 MARS 1951. - Arrêté ministériel. - Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires. - Nominations. Ouvrir la source officielle

31 MARS 1951. - Arrêté ministériel. - Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires. - Nominations.

Publication: 15 avril 1951

Numéro: 1951033110

page: 888888

Dossier numéro: 1951-03-31/09

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