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1951033108 31 MARS 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951033108 31 MARS 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention Ouvrir la source officielle

31 MARS 1951. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté du Régent du 1er octobre 1947, créant le certificat de garde-malades pour malades mentaux et organisant les études qui conduisent à son obtention

Publication: 3 juin 1951

Numéro: 1951033108

page: 4393

Dossier numéro: 1951-03-31/08

Erratum : Publication du 14 juillet 1951, ERRATUM

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