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1951033105 BE

1951033105 31 MARS 1951. - Loi relative aux listes de jurés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1951033105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1951033105 31 MARS 1951. - Loi relative aux listes de jurés Ouvrir la source officielle

31 MARS 1951. - Loi relative aux listes de jurés

Publication: 19 avril 1951

Numéro: 1951033105

page: 2926

Dossier numéro: 1951-03-31/05

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